Conditions générales de vente

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes par la société FAF de matériels fabriqués par la société. Ces produits sont vendus neufs.

ARTICLE 1 - PRIX

1.1 - Les prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxes hors participation aux frais d'expédition.

1.2 - Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en Euros.

1.3 - La société FAF se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes sous réserve de disponibilité à cette date.

1.4 - Clause de réserve de propriété.

Conformément à la loi 80-335 du 12 mai 1980, la société FAF se réserve la propriété des marchandises livrées à ses clients jusqu’au complet paiement de l’intégralité du prix et de ses accessoires.

En cas de non paiement total ou partiel du prix à l’échéance pour quelque cause que ce soit, de convention expresse la société FAF a la faculté, sans formalités, de reprendre matériellement possession des marchandises aux frais, risques et périls de l’acheteur.

ARTICLE 2 - COMMANDE

Vous pouvez commander :

- dans notre boutique en ligne,

- par téléphone au +33 (0)5 65 99 62 40 (du lundi au vendredi de 8h à 17h30), - par fax au +33 (0)5 65 99 69 06, - par mail à l’adresse suivante : faf@faf.fr. Les informations contractuelles sont présentées en langue française. La société FAF se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure. Tout ordre de commande, quel que soit le mode de communication, ne nous engage qu’après validation de notre devis envoyé. De plus nous nous réservons la possibilité d’annuler toute commande inférieure à 25 € et de majorer de 2,10 € toute commande inférieure à 45 €.

ARTICLE 3 - VALIDATION

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions Générales de Vente Sauf preuve contraire, les données enregistrées par la société FAF constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par la société FAF et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ

Nos offres de produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande et ce, à titre indicatif. Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande nous vous en informerons par mail ou par courrier dans les meilleurs délais. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursés si votre compte bancaire a été débité.

ARTICLE 5 - LIVRAISON

5.1- Généralités

Les produits achetés auprès de la société FAF sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande. En cas d'articles livrables à des dates différentes compte tenu de leur disponibilité, le délai de livraison est basé sur le délai le plus long. La société FAF se réserve toutefois la possibilité de fractionner les livraisons. Seuls les produits expédiés sont alors débités. La participation aux frais d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. La société FAF ne pourra être tenu responsable des conséquences dues à un retard d'acheminement. Les produits, même franco de port, voyagent aux risques et périls du destinataire.

5.2 - Problèmes de livraison

Vous devez notifier au transporteur et à la société FAF toutes réserves sur le ou les colis livré(s) (un colis peut être défini par un ensemble de cartons) (par exemple : produit endommagé, réception partielle, etc.) dans les 3 jours suivant la réception du produit. Puis, en fonction des cas définis à l'article 5.3 ci-dessous, vous pouvez bénéficier des conditions d'échange et de remboursement prévus à cet article.

5.3 - Conformité des produits

Nous nous engageons à vous échanger les produits défectueux ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit et de nous renvoyer le ou les produits en port payé après nous en avoir informé par téléphone. La société FAF procédera à l'échange du ou des produits. La demande doit être effectuée dans les six jours ouvrés suivant la livraison. Toute réclamation formulée hors délai ne pourra être acceptée. Les produits doivent nous être renvoyés dans l'état dans lequel vous les avez reçu avec l'ensemble des éléments livrés (accessoires, emballage, notice, etc.).

Les frais d'envoi et de retours seront à votre charge.

ARTICLE 6 – CONDITIONS DE RÈGLEMENT

6.1 - Paiement

Le règlement de vos achats peut s'effectuer : - par carte bancaire, - par lettre de change, - par L.C.R., - par chèque bancaire à encaissement immédiat. Le mode de règlement est noté sur la facture, ainsi que les indications contractuelles (délai de paiement, etc.). Ceux-ci doivent impérativement être respectés. Le chèque bancaire, la lettre de change et les L.C.R. seront à envoyer à Société FAF - 39 avenue de Saint-Affrique - 12380 Saint-Sernin-Sur-Rance.

6.2 - Pénalités de paiement

Toute facture non payée à son échéance sera, de plein droit, majorée au taux de un et demi le taux d’intérêt légal par mois de retard à partir de l’échéance indiquée sur la facture. Les pénalités sont exigibles sans qu’aucun rappel ne soit nécessaire.

6.3 – Conditions d’escompte

Sauf précision sur la facture, le taux d’escompte pour paiement anticipé est de 0.

ARTICLE 7 - REMBOURSEMENT

Les remboursements des produits dans les hypothèses visées à l’article 5 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement s'effectuera au choix de la société FAF par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en port dû ou contre remboursement ne sera accepté quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 8 - SATISFAIT OU REMBOURSE 7 JOURS - DROIT DE RÉTRACTATION

8.1 - Conformément aux dispositions légales en vigueur, vous disposez d’un délai de 7 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétractation auprès de la société FAF sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susvisé, seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés ; les frais d'envoi et de retour restant à votre charge.

Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice...) permettant leur recommercialisation à l’état neuf, et accompagnés d’une copie de la facture d'achat pour une gestion optimisée.

ARTICLE 8 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour toute information ou question, notre service Clientèle est à votre disposition : tél: +33 (0)5 65 99 62 40 - fax : +33 (0)5 65 99 69 06 - adresse : Société FAF - 39 avenue de Saint-Affrique - 12380 Saint-Sernin-Sur-Rance.

Pour les articles bénéficiant du service SAV téléphonique 7J/7J, la responsabilité de la société FAF ne saurait être engagé en cas d'inaccessibilité momentanée de ce service.

ARTICLE 9 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

9.1 - Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le catalogue de la société FAF sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle, seule est autorisée l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction totale ou partielle du catalogue de la société FAF est strictement interdite, sauf autorisation expresse.

9.2 – Certains produits fabriqués par la société FAF sont réservés au titre de la propriété industrielle et pour le monde entier. Ceux-ci sont sous la protection de marques déposées ainsi que de brevets industriels. A ce titre, toute copie des produits visés est strictement interdite.

ARTICLE 10 - RESPONSABILITÉ

Les produits proposés sont conformes à la législation européenne en vigueur et aux normes applicables en Europe. La responsabilité de la société FAF ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays où le produit est livré (par exemple en cas d'interdiction d'un produit, etc.). Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander. Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires, n'hésitez pas à nous contacter. En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, la société FAF ne saurait voir sa responsabilité engagée. Bien entendu pour toute question sur les produits vous pouvez contacter notre service clientèle Tél.: +33 (0)5 65 99 62 40. Nos produits ont des performances compatibles avec des usages professionnels.

ARTICLE 11 - GARANTIE

Les marchandises sont garanties exemptes de tout vice de construction ou défaut de matière.

Les produits achetés à la société FAF donnent droit à la garantie indiquée sur la fiche article des produits présentée. Afin de connaître les démarches à suivre concernant le service après vente pour tout problème ou de panne sur un produit vous pouvez contactez le service Clientèle au numéro de téléphone suivant: +33 (0)5 65 99 62 40. Pour pouvoir bénéficier de la garantie des produits il convient impérativement de conserver la facture d'achat du produit.

Tout les produits de la société FAF sont vendus avec une garantie "Retour Atelier", celle-ci nécessitant le retour du matériel dans nos atelier pour expertise. Il est cependant nécessaire, avant tout retour, de contacter le service client au +33 (0)5 65 99 62 40.

Les garanties contractuelles ne couvrent pas: - l’utilisation du produit dans un environnement non compatible avec son fonctionnement (prises électriques inadéquates, etc.), - l'utilisation anormale ou non conforme des produits. Nous vous invitons à cet égard à consulter attentivement la notice d'emploi fournie avec les produits, - le remplacement des pièces d’usure, - les pannes liées aux accessoires, - les défauts et leurs conséquences dus à l'intervention d'un réparateur non agrée par la société FAF, - les défauts et leurs conséquences liés à l'utilisation non conforme à l'usage pour lequel le produit est destiné, - les défauts et leurs conséquences liés à toute cause extérieure.

Toutefois, en tout état de cause vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

La société FAF n'encourra aucune responsabilité pour tout dommage ou coût indirect découlant de l'utilisation ou de l'impossibilité d'utilisation du produit par le client.

ARTICLE 12 - DROIT APPLICABLE - LITIGES

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige avec des professionnels et/ou commerçants le tribunal de commerce de Millau est compétent. En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 13 - INFORMATIONS NOMINATIVES

La société FAF s'engage à ne pas divulguer à des tiers les informations que vous nous communiquez. Celles-ci sont confidentielles. Elles ne seront utilisées que pour le traitement de votre commande et que pour renforcer et personnaliser la communication, l'offre culturelle et les produits réservés aux clients de la société FAF, notamment par les lettres d'informations de la FAF. Si vous ne le souhaitez il suffit de nous en faire la demande par courrier en nous indiquant vos noms, prénom, adresse et si possible votre référence client : adresse : Société FAF - 39 avenue de Saint-Affrique - 12380 Saint-Sernin-Sur-Rance - Tel : +33 (0)5 65 99 62 40